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Types de procuration

Il existe trois types de procuration, chacun étant adapté à un besoin précis en matière de planification successorale.

​En Ontario, trois types de procuration peuvent être donnés à une personne :

  1. une procuration temporaire relative aux biens;
  2. une procuration perpétuelle relative aux biens;
  3. une procuration relative au soin de la personne.

1. Procuration temporaire relative aux biens

Cette procuration est utilisée dans certaines situations, pour une période déterminée (par exemple, lorsque vous êtes en dehors du pays). Vous y indiquez les tâches précises que votre procureur peut accomplir en votre nom, et la période durant laquelle il peut les accomplir.

Étant donné qu’une procuration temporaire est automatiquement annulée si vous êtes frappé d’incapacité mentale, elle ne remplace pas la procuration perpétuelle. Assurez-vous d’avoir également une procuration perpétuelle.

2. Procuration perpétuelle relative aux biens

Cette procuration permet à une autre personne d’agir en votre nom en ce qui concerne les questions financières, si vous êtes frappé d’incapacité physique ou mentale. Si vous êtes incapable d’agir en votre nom, votre procureur peut :
  • payer vos factures;
  • demander les prestations auxquelles vous avez droit en raison de votre handicap;
  • encaisser pour vous les prestations de retraite et les autres revenus auxquels vous avez droit;
  • surveiller votre portefeuille de placements;
  • veiller à la protection générale de vos biens.

Vous pouvez rendre la procuration aussi précise que vous le souhaitez. Vous devez seulement veiller à ce qu’elle soit assez générale pour que votre procureur puisse exécuter vos souhaits et gérer vos affaires de manière efficace. Habituellement, cela signifie que vous devez donner des pouvoirs assez généraux pour permettre la gestion de vos finances en cas d’incapacité.

3. Procuration relative au soin de la personne

Cette procuration permet à une autre personne de prendre des décisions relatives aux soins de santé en votre nom si vous êtes frappé d’incapacité.

Ces décisions en matière de soins de santé peuvent être difficiles; elles peuvent comprendre la qualité des soins que vous recevrez et éventuellement votre maintien en vie. Assurez-vous que la personne que vous nommez est prête à assumer le fardeau émotionnel découlant de ces responsabilités.

Si la décision touche un traitement médical ou votre admission dans un centre de soins de longue durée, un professionnel de la santé doit établir que vous êtes inapte à prendre une telle décision avant que votre procureur puisse agir.

Ajoutez un testament de vie à votre procuration

De nombreuses personnes ajoutent un testament de vie à la procuration relative au soin de la personne. Il s’agit d’une déclaration dans laquelle figurent les mesures que vous souhaitez et que vous ne souhaitez pas que votre médecin prenne en matière de soins de santé de fin de vie si vous n’êtes pas capable de vous exprimer.

Par exemple, de nombreuses personnes indiquent qu’elles ne souhaitent pas qu’on maintienne leurs fonctions vitales s’il n’y a aucun espoir de rétablissement à la suite d’un accident ou d’une maladie grave. De nombreuses personnes y inscrivent aussi leurs souhaits en matière de don d’organes.

Une telle déclaration permet à vos proches de savoir ce qu’ils doivent faire en cas de crise médicale. Par la suite, ils n’auront donc pas à se demander s’ils ont pris la bonne décision. Cela peut grandement aider votre famille dans une situation très difficile.

Droit à la rémunération

En vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens, votre procureur a un droit à la rémunération, qui est prévu par la loi. S’il n’est pas question de la rémunération dans la procuration, votre procureur aura droit à la rémunération suivante :
  • 3 % des sommes reçues par le procureur;
  • 3 % des sommes versées par le procureur en votre nom;
  • 3/5 de 1 % de la valeur annuelle moyenne des biens visés par la procuration.

Vous pouvez indiquer une méthode de rémunération différente par écrit dans le document. Vous pouvez aussi décider de ne pas rémunérer votre procureur, par exemple si un membre de votre famille immédiate accepte d’assumer ce rôle sans être rémunéré. Assurez-vous d’inscrire une telle disposition dans le document; sinon, cette personne aura droit à une rémunération.

Dans le cas d’une procuration temporaire relative aux biens et d’une procuration relative au soin de la personne, votre procureur n’a pas de droit à la rémunération, qui est prévu par la loi. Toutefois, vous pouvez inscrire des modalités de rémunération dans les documents relatifs à la procuration si vous souhaitez rémunérer cette personne. Votre procureur peut également faire une demande auprès du tribunal afin d’être rémunéré pour les services qu’il rend.

Obtenez des conseils juridiques

Le gouvernement de l’Ontario offre des formulaires de procuration standard, mais vous pouvez demander à un avocat de rédiger une procuration qui répond à vos besoins précis et qui est adaptée à votre situation. Vous devriez au moins consulter un avocat avant de signer une procuration. L’avocat veillera à ce que le document indique clairement les situations auxquelles la procuration s’applique.